
Catégorie : Législation


Le Droit de Préemption Urbain (DPU) – PARTIE 1

Loi climat et résilience : un renforcement du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles

La nouvelle codification des SUP liées aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses

La caducité des POS

Quand doit-on purger un droit de préemption urbain pour la vente d’un garage en copropriété ?

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
