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Catégorie : Législation

31 janvier 202231 janvier 2023 TERRANOTA

Péripétie et cas particuliers du droit de préemption urbain – PARTIE 2

31 janvier 202231 janvier 2023 TERRANOTA

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) – PARTIE 1

19 octobre 202131 janvier 2023 TERRANOTA

Loi climat et résilience : un renforcement du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles

23 juillet 202131 janvier 2023 TERRANOTA

La nouvelle codification des SUP liées aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses

24 juin 202131 janvier 2023 TERRANOTA

La caducité des POS

24 juin 202131 janvier 2023 TERRANOTA

Quand doit-on purger un droit de préemption urbain pour la vente d’un garage en copropriété ?

12 mars 202131 janvier 2023 TERRANOTA

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

10 mars 202131 janvier 2023 TERRANOTA

La loi LCAP, un renouveau de la protection patrimoniale

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