21 octobre 202231 janvier 2023 TERRANOTA

Nouveau droit de préemption dans les périmètres de captage des eaux

1 juin 2022 TERRANOTA

Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération (EL11)

31 mai 202231 mai 2022 TERRANOTA

Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et servitude de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles (PT2)

30 mai 202230 mai 2022 TERRANOTA

Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (I4)

9 mai 20229 mai 2022 TERRANOTA

Servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (A5)

9 mai 20229 mai 2022 TERRANOTA

Les servitudes instituées au voisinage des cimetières (INT 1)

9 mai 20229 mai 2022 TERRANOTA

Servitudes en Tréfonds (T3)

9 mai 20229 mai 2022 TERRANOTA

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PM3)

9 mai 202210 mai 2022 TERRANOTA

Les servitudes relatives à la protection des monuments historiques classés ou inscrits (AC1)

9 mai 20229 mai 2022 TERRANOTA

Les servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3)