Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération (EL11)

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Les propriétés en limite d’une autoroute, d’une route express ou d’une déviation d’agglomération n’ont pas d’accès direct à ces dernières. Par ailleurs, et c’est préférable, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains.

La particularité de cette servitude réside dans le fait qu’elle s’applique directement, sans qu’aucune mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire. Le seul classement en l’une de ces trois voies est suffisant.

Une autoroute doit être vue comme une route sans croisements, accessible seulement en des points aménagés à cet effet et réservée à certains véhicules.

Une route express ou voie rapide est également une route réservée à certains types de véhicules et dont les croisements sont réduits, supprimés ou aménagés afin d’éviter les arrêts de circulation. Mais ces voies n’atteignent pas les caractéristiques des autoroutes auxquelles elles peuvent être assimilées. Enfin, la déviation d’agglomération ou rocade est une route à grande circulation contournant une grande ville.

La première autoroute de France créée est l’autoroute A13, un axe destiné à relier la Capitale à la Normandie. Si elle a fait l’objet d’études dès 1927, il faudra attendre les années 1940 pour voir apparaitre le premier tronçon entre Vaucresson et Orgeval. L’ensemble a ensuite été ouvert à la circulation le 9 juin 1946 à l’occasion de la première compétition automobile d’après-guerre. La servitude est née quant à elle, à l’occasion de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.

Source : PLU de la commune de Surzur (56)

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