Servitudes relatives aux fortifications, aux places fortes et aux ouvrages militaires (AR5)

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Afin de conserver et préserver les ouvrages militaires lors d’une éventuelle guerre, la loi du 8 juillet 1791 vient empêcher qu’on ne bâtisse des maisons autour des fortifications, places fortes et ouvrages militaires. Aucune construction ne doit neutraliser la défense, la loi est venue autoriser les démolitions sans indemnités si les circonstances de guerre l’exigent.

Concrètement, chaque fortifications, places fortes ou ouvrages militaires est classé en trois catégories selon leur importance :

  • Dans la première zone s’étendant des fortifications à 250 mètres : il est interdit d’élever toutes constructions de quelque nature qu’elles soient ou de procéder à toute plantation de haies, d’arbres ou d’arbustes, ou d’entreprendre la reconstruction totale et la restauration de bâtiments, clôtures et autres ouvrages existants.
  • Dans la deuxième zone s’étendant de 250 mètres à 487 mètres : il est interdit d’élever toutes constructions en maçonnerie et en pisé autour des places de la première zone. Certaines interdictions peuvent être levées par décret.
  • Dans la troisième zone s’étendant de 487 mètres à 974 mètres pour les places et de 487 mètres à 584 mètres pour les postes : il est interdit de procéder à toutes opérations de topographie ou d’arpentage et de réaliser tous chemins, levées, chaussées, exhaussement de terrains, fouilles, excavations, exploitations de carrière, constructions au-dessous du niveau du sol avec ou sans maçonnerie et de déposer des matériaux ou autres objets.
Source : Servitude d’utilité publique du Finistère (Cartélie)

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