Servitudes en Tréfonds (T3)

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Cette servitude a pour objectif de faciliter la réalisation d’ouvrages souterrains en ce qui concerne les transports publics ferroviaires ou guidés (métro, train…) déclarés d’utilité publique.

Son instauration est récente et s’ancre dans une volonté de développement de réseaux de transports en commun. Elle résulte plus largement de la volonté de mutation énergétique du territoire français suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour rappel, au titre du Code civil, le propriétaire d’une parcelle est détenteur de la surface ainsi que du sous-sol jusqu’au centre de la terre. Ici, la servitude étudiée vient donc créer une dissociation entre le droit de propriété du sol et celui du sous-sol.

Dans la pratique, la servitude T3 permet au maitre d’ouvrage public d’occuper le sous-sol de propriétés privées sans acquérir les tréfonds. Celle-ci ne s’applique qu’à partir de 15 m au-dessous du point le plus bas du terrain naturel. De plus, elle oblige les propriétaires à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

En définitive, la création de cette servitude a pour but de faciliter les travaux de grande ampleur. Elle permet d’éviter au maitre d’ouvrage d’acquérir les parcelles concernées par le projet et créée un système d’indemnisation compensatoire ultérieure des propriétaires.

Source : PLU de Boulogne-Billancourt (carte de SUP) dans le cadre du projet du Grand Paris Express

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