Servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (A5)

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Cette servitude est instituée au profit des bénéficiaires qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales. Elle leur confère le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, exceptés les cours et jardins attenant aux habitations.

Plus précisément, elle donne à son bénéficiaire le droit :

  • D’enfouir dans une bande de terrain, une ou plusieurs canalisations ;
  • D’essarter les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;
  • D’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;
  • D’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation.

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage. Elle est créée par arrêté préfectoral – il convient d’exclure l’établissement des canalisations publiques qui a fait l’objet d’un accord amiable (servitude conventionnelle) avec les propriétaires des parcelles concernées.

Afin que chaque foyer puisse bénéficier de l’accès à l’eau et les réseaux en découlant, il était nécessaire de « faciliter » l’aménagement hydrique et ainsi le développement des réseaux. C’est ainsi que la loi du 4 aout 1962 a contribué à réaliser les 900 000 km de réseaux que nous avons aujourd’hui en France et ce, uniquement pour l’eau potable, desservant 99% de la population.

Source : PLU de Firminy

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