Les servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3)

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Cette servitude a été instituée depuis la création du code des postes et des télécommunications en 1952 et adaptée au fur et à mesure de l’amélioration des techniques de communication. Elle est prévue pour le passage et l’installation de télécommunication ; elle comprend aujourd’hui l’installation du réseau très haut débit, celle-ci est donc indispensable au bon fonctionnement des réseaux.

Le bénéficiaire de la servitude est l’opérateur téléphonique propriétaire des lignes, qu’elles soient enfouies ou non. La présence de lignes téléphoniques est une servitude si elle traverse des propriétés privées mais il s’agit d’un simple droit de passage lorsqu’il s’agit d’une propriété publique. En ce qui concerne les conséquences de la présence de lignes de télécommunications sur une parcelle, l’opérateur téléphonique est pleinement responsable des conséquences de l’installation, de l’entretien et de la dégradation de son matériel. Tout dégât ou préjudice peut entraîner une indemnisation des propriétaires concernés par accord amiable ou devant le juge administratif le cas échéant. En revanche un propriétaire ne peut s’opposer à la présence d’une ligne ni en demander la suppression, l’intérêt de la servitude serait perdu.

Source : PLU de la Séauve-sur Semène

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