Afin de garantir et de préserver la salubrité publique aux alentours des cimetières, notamment en ce qui concerne l’utilisation des eaux souterraines dans cet environnement, le législateur a décidé l’instauration des servitudes d’utilité publique dites INT1.
Ces servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis sur une distance de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés sont régies par l’article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose « Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. »
La servitude INT1 ne vient pas interdire la construction ou l’aménagement sur les terrains inclus dans son périmètre mais soumet ces actions à autorisation par le biais d’une déclaration préalable
Notons ici qu’il faut entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » :
- les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines ;
- les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.
Cette servitude a été instituée par décret impérial du 17 mars 1808 suite à un contexte historique particulier. Après la révolution française, les biens du clergé ont connu une nationalisation qui a forcé les opérations de transfert des cimetières et a obligé à en ouvrir dans les zones périurbaines. Les cimetières étroits et saturés et proches des églises ont disparu pour faire place à des lieux vastes et laïcisés, excentrés des bourgs. De nouvelles règles étaient nécessaires pour ces cimetières.
