Servitude relative à l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales (AS1)

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La qualité de l’eau potable ou minérale est un enjeu majeur de santé publique. La volonté de protéger et réglementer l’usage de l’eau s’est imposée dès 1823 avec une ordonnance royale relative au règlement sur la police des eaux minérales.

L’Etat a par la suite successivement légiféré afin de limiter la dégradation de la qualité de l’eau, sa pollution et les risques sanitaires et épidémiques liés à cette dernière, mais aussi pour réduire le risque de rupture d’approvisionnement en eau potable.

La servitude se divise en deux sous-catégories de servitudes de protection des eaux :

  • La servitude de protection autour des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines (périmètre de protection de captage des eaux potables) avec trois différents périmètres (immédiat, rapproché et éloigné) de protection emportant chacun diverses prescriptions.
  • La servitude de protection autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public. Ce périmètre impose également des prescriptions particulières telle que l’interdiction de sondage ou de travaux souterrains sans autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département, etc.
Source : PLU de la ville d’Evian-les-Bains

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