Servitude de transport de gaz I3

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Cette servitude impose aux propriétaires de réserver le libre passage et l’accès aux agents de l’entreprise exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations. Le propriétaire devra quant à lui, à ne procéder à aucune modification de profil du terrain sur la bande de passage de la canalisation, ni construction, plantation d’arbre, à plus de 0,40 mètre de profondeur.

A partir de 1905-1910, l’énergie électrique apparaît dans les foyers urbains des grandes villes de France. Les sociétés distributrices installaient une lampe par logement qui éclairait la pièce principale. Une règlementation était dès lors nécessaire pour conférer aux sociétés de production divers droits et prérogatives en matière de travaux publics.

La distribution de gaz dans les foyers sera beaucoup plus tardive que l’électricité. Néanmoins, c’est la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergies qui a permis au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures. Cette servitude de transport de gaz a évolué pour devenir une servitude de transport de matière dangereuse réunissant les canalisations de transport de gaz, des hydrocarbures et des produits chimiques créée par ordonnance du 27 avril 2010 et complétée par décret du 2 mars 2012.

Source : Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées

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