Plan de servitudes aéronautiques de dégagement dite « PSA » (T4 – T5 – T6) :

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Créée afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs en évitant les constructions et autres obstacles incompatibles avec les modalités d’exploitation des aérodromes, elle délimite les zones à l’intérieur desquelles la hauteur des constructions ou obstacles de toute nature est réglementée.  L’enveloppe globale des surfaces de dégagement est appelée aire de dégagement.

C’est la loi du 4 juillet 1935 qui instaure pour la première fois des servitudes spéciales dénommées « servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne ». Le développement de l’aviation et des performances des aéronefs a conduit à privilégier la protection des axes de décollage et d’atterrissage et à étendre les zones grevées de servitudes autour des aérodromes situés la plupart du temps aux abords des villes avec une pression urbaine de plus en plus forte.

La finalité du PSA est la préservation de la circulation aérienne aux abords de l’aérodrome. Il définit autour de ceux-ci un volume d’espaces qu’il convient de garder libre de tout obstacle pour permettre aux aéronefs d’évoluer en toute sécurité.

Source : PLU de Montélimar et Guide méthodologique de numérisation
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

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