Le Plan de Prévention des Risques Naturels et/ou Miniers dit « PPRNM » (PM1)

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Le Plan de Surface Submersible de 1935 est le premier document réglementaire de zonage des risques d’inondation pour les cours d’eau domaniaux. Il faudra attendre les diverses lois de 1982, 1987 et 1995 pour faire du Plan de Prévention des Risques Naturels le document que nous connaissons aujourd’hui. La loi du 30 mars 1999 viendra inclure sur le même régime que le PPRN, les Plans de Prévention de Risques Miniers (PPRM).

Les servitudes PM1 matérialisent l’existence de plans de prévention des risques naturels et/ou miniers (incluant les anciens plans d’exposition aux risques, plans de surface submersible et les périmètres de risques instaurés en application de l’ancien article R 111-3 du code de l’urbanisme).

Leur objectif consiste en la prévention des risques naturels tels que, entre autres, les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt, les avalanches, … et des risques miniers.

Les plans définissent deux types de zones :

  • Les zones directement exposées aux risques naturels et au sein desquelles les constructions et aménagements sont interdits et/ou soumis à prescriptions particulières
  • Les zones non exposées aux risques mais à l’intérieur desquelles les constructions et/ou aménagements peuvent aggraver le risque ou en créer de nouveaux et sont donc par conséquent interdits ou soumis à prescriptions particulières.

En fonction de l’aléa et de l’enjeu auxquels les zones sont soumises, les servitudes distinguent plusieurs types de zones allant en général de la rouge (la plus contraignante et restrictive) à la blanche (la moins restrictive).

Ces servitudes visent un double objectif de prévention/protection et d’aménagement/utilisation des constructions existant à la date d’approbation des plans de prévention des risques.

Source : Préfecture du Rhône – Inondation du Rhône et de la Saône

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