Le plan d’alignement (EL7)

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L’Alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé, donc entre une parcelle et la voirie communale, départementale ou nationale. Une parcelle possède de fait un alignement de par sa limite cadastrale matérialisée par une clôture, une haie ou bien la façade même d’un bâtiment.

Le gestionnaire de la voirie (commune, département, intercommunalité…) peut mettre en place un plan d’alignement. Il entraîne transfert de propriété sur les terrains privés non bâtis, ni clos de murs. Pour les terrains bâtis ou clos par des murs, il n’y a pas de transfert mais entraîne une servitude de reculement. Les propriétaires seront également soumis à des obligations de ne pas faire. Cela implique qu’aucune nouvelle construction, ni aucun travail confortatif ne pourra être entrepris. L’objectif et l’attente de la démolition par la vétusté afin que la prise de possession se fasse par le gestionnaire.

A l’origine, l’alignement a été créé par l’Edit de Sully le 16 décembre 1607 dans le but de permettre l’élargissement de la voirie et faciliter le passage des transports. Cela permettait aussi de garantir davantage de sécurité et d’hygiène. Au XIXème siècle, le plan d’alignement fut par la suite employé afin de garantir une uniformité des constructions le long des rues. Or, les morphologies urbaines datant du moyen-âge qui possèdent des rues très étroites et un bâti dense sont difficilement modifiables. Des années 1950 aux années 1970, les plans d’alignement ont aussi perdu de l’intérêt puisque les grands ensembles ne se sont pas construits selon les voiries existantes.

De nouveaux plans peuvent être mis en place aujourd’hui afin de définir un projet de voirie sur le long terme, c’est pour cela que Terranota entretient une veille quotidienne à ce sujet.

Source : PLU de Savigneux

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