La servitude relative aux sites inscrits et classés (AC2)

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Le territoire français jouit d’une multitude de trésors paysagers. Dès le début du siècle dernier, sur proposition du ministre Aristide Briand, une protection de ces biens a été mise en place avec la loi du 21 avril 1906 « organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique ».

Par la suite, la loi du 02 mai 1930 est venue compléter la loi de 1906 en protégeant le patrimoine naturel, les espaces bâtis, hameaux ou quartiers urbains dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Deux outils de protection ont alors vu le jour :

-Le classement aux monuments naturels et sites. Il octroie une protection forte aux sites concernés puisqu’aucuns travaux visant à modifier ou détruire l’état ou l’aspect des sites ne sont admis, sauf autorisation spéciale.

-L’inscription aux monuments naturels et sites. Elle apporte une protection aux espaces ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour être classés, tel que le petit patrimoine rural. Il peut parfois s’agir d’une mesure conservatoire avant un classement ou également pour protéger les abords d’un site classé.

Chacune de ces deux mesures de protection emporte des prescriptions plus ou moins fortes dont l’objectif est de préserver les sites et d’éviter leur destruction ou détérioration.

La représentation graphique correspond à un périmètre délimité englobant l’ensemble du monument ou du site concerné.

Source de l’illustration : PLUi de la communauté de communes des Pays de Cayres Pradelles – Sites classés et inscrits du Lac du Bouchet sur les communes de Cayres et Le Bouchet-Saint-Nicolas.

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