La servitude de survol au profit des téléphériques (T2)

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Nombre de villes choisissent de se tourner, pour des raisons écologiques mais surtout économiques, vers des projets de téléphériques urbain afin d’assurer le transport quotidien des administrés. Grenoble, Brest, ou encore Toulouse ont franchi le pas, précédant de nombreux débats actuels dans les grandes agglomérations françaises.

Les téléphériques ont intégré le paysage urbain par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte. En effet, grâce à la création de la servitude T2 dite de « libre survol » le transport par câble en milieu urbain est désormais possible.

 Le téléphérique urbain est un dispositif important soumis à une procédure longue (déclaration d’utilité publique, étude environnementale …) qui ne fait pas l’objet de cet article.

Ce sont les articles L 1251-3 et suivants du code des transports qui encadrent le dispositif. La servitude doit être mise en œuvre par un arrêté préfectoral définissant précisément le territoire concerné.

Cette servitude octroie à son bénéficiaire :

  • Un droit de survol des propriétés privées
  • Un droit de passage pour accéder aux installations et entretenir les infrastructures et l’évacuation des cabines le cas échéant (ce droit de passage doit rester exceptionnel)

De fait les propriétaires des terrains concernés ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du téléphérique cela étant contraire aux obligations induites par la servitude.

Source : PLUi de Grenoble (plan graphique de la servitude) et photo du téléphérique de la commune de Brest

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