La servitude de passage des piétons sur le littoral (EL9)

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Créée pour favoriser le tourisme, en garantissant un accès direct au littoral la servitude EL9 voit le jour par la loi du 31 décembre 1976 sur la réforme de l’urbanisme. Son but est de garantir un accès public et piéton au littoral de France. Outre ce droit de passage, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés d’apporter des modifications de nature à faire obstacle au libre passage.

La servitude EL9, codifiée aux articles L 121-31 et suivants du code de l’Urbanisme, peut se diviser en deux catégories :

  • La servitude longitudinale :

Une bande de 3 mètres est créée le long du littoral, laquelle étant réservée pour garantir la circulation le long des côtes

  • La servitude transversale :

En l’absence de voirie publique, il est possible de réserver une bande de 5 mètres sur des chemins privés (et plus rarement des propriétés) afin de rejoindre la voie publique à un chemin public existant ou au littoral directement.

Historiquement et en toute logique le tracé de ces chemins, créé grâce à l’usage de la servitude et au détriment de la propriété privée, reprend celui des « sentiers douaniers ». A l’époque les bords de littoral étaient empruntés par les douaniers afin de surveiller les frontières. Certains de ces sentiers sont aujourd’hui des itinéraires de randonnées célèbres tel que le GR34 en Bretagne.

Source : PLU de Marseillan et PLU de Ramatuelle (carte des servitudes d’utilité publique)

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