La nouvelle codification des SUP liées aux canalisations de Transport de Matières Dangereuses

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De nombreuses canalisations transportant des matières dangereuses (TMD) tel que du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques (éthylènes, propylènes…) parcourent le territoire français sur plus de 51 000 km. Ces produits circulent sous pression et peuvent causer des dégâts importants sur la population, les biens et/ou la biodiversité. Une commune sur trois est concernée par ce risque. Ces canalisations sont des servitudes d’utilité publique (SUP) possédant la codification I3 (zone non aedificandi).

Des zones de dangers ont été identifiées autour de ces canalisations, elles constituent aussi une SUP codifiée I1. Selon l’article R 555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones les maires ont l’obligation de porter à la connaissance des transporteurs concernés toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager. Il existe trois types de zones :

  • La zone des Premiers d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 1 : la délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou du préfet.
  • La Zone d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 2 : l’ouverture d’ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite ;
  • La zone d’Effets Létaux Significatifs (ELS), servitude SUP 3 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite.

Il existe aussi la zone d’Effet Létaux Irréversibles (IRE) : plus grande et donc plus éloignée de la canalisation, elle ne vaut pas servitude d’utilité publique. Elle reste tout de même renseignée dans les certificats et les notes d’urbanisme à titre informatif.

L’article A. 126-1 du code de l’urbanisme relatif à la légende des SUP a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018. La précédente codification avait pour principe d’identifier un type de produit : gaz, hydrocarbure ou produit chimique. Ainsi les codifications qui étaient I1, I1 bis, I3 et I5 ont alors été remplacées par le code I3. Il en va de même pour les zones de dangers relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour de ces canalisations qui sont désormais codifiées I1. Ci-dessous, un tableau retraçant la concordance entre l’ancienne et la nouvelle codification :

Nouveau code alpha- numériqueIntituléAncien code alpha- numériqueBase législative et réglementaire
I1Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gazSUP1 SUP2 SUP3  L.555-16, R.555-30 b), R.555-30-1 et R.555-31 du code de l’environnement
I3  Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiquesI1, I1bis I3, I5  L. 555-27, R.555-30 a) et L. 555-29 du code de l’environnement
I5Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution de gazI3  L.433-5 à L.433-11 du code de l’énergie

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