La caducité des POS

Temps de lecture : 2 minutes

Un Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document de planification locale de l’espace et avant tout un outil juridique réglementant l’usage des sols. Il a été institué par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 pour mettre fin aux PUD (Plans d’Urbanisme Directeur) de 1959 et aux plans sommaires d’urbanisme (PUS) des petites communes de 1962. Nous traiterons uniquement du Plan d’Occupation des Sols (POS), la question du maintien du droit de préemption urbain sera traitée dans un autre article.

Pendant ses trente années de succès, le POS a réussi à recouvrir environ 44% du territoire national, jusqu’à la loi SRU du 13 décembre 2000 où le PLU est venu le détrôner. Entre autres, il lui a été reproché d’être trop rigide, de créer une insécurité juridique du fait de ses diverses évolutions ou encore d’avoir des formulations trop complexes.

Alors que la création du PLU était une première étape pour mettre fin au POS, il fallut attendre la Loi ALUR du 24 mars 2014 pour programmer sa véritable caducité. Le principe était que lorsqu’un POS devenait caduc, c’étaient les règles générales d’urbanisme qui s’appliquaient, à savoir le RNU. Cette caducité s’est faite progressivement, la dernière étape étant pour les EPCI qui ont engagé une procédure d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et l’ont approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020. C’est ainsi que toutes les communes qui étaient encore en POS, se sont retrouvées en RNU.

Une commune en POS peut encore exister dans un cas très particulier, celui de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU ou d’une carte communale, ayant pour effet de remettre en application le document antérieur. Néanmoins, il aura une existence limitée à vingt-quatre mois à compter de cette annulation et ne pourra faire l’objet d’aucune procédure d’évolution. Après ce délai, le RNU s’appliquera sur le territoire communal.

Une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 9 février 2021 visant à sécuriser la procédure d’abrogation des carte communales […] et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS) propose aux maires une « boîte à outils » de dérogations. Elles porteraient principalement sur :

  • La possibilité de rouvrir un droit de préemption urbain ;
  • La possibilité à la commune de demander au représentant de l’Etat de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme au regard de l’intérêt communal ou des orientations du futur PLU ;
  • Et la possibilité pour les maires de solliciter des exemptions au RNU

Ces deux premières dérogations s’appliqueraient jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut bien avouer que le POS a laissé une trace indélébile dans le droit de l’urbanisme à travers sa longue existence et son originalité. Pour preuve, sa caducité s’est étalée sur une vingtaine d’années et même là, cette dernière proposition de loi tend à démontrer que le processus est compliqué et laisse les communes dans un profond désarroi.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.